Droit du bail
HabitatDurable s’engage en faveur de relations de bail équitables. A nos yeux, la relation de bail est un partenariat social dans lequel les deux parties doivent être mises sur un pied d’égalité.
Positions
Non à une dégradation du droit du bail
HabitatDurable rejette totalement les initiatives visant à contester le loyer initial et les loyers usuels dans la localité ou le quartier. lire l'article
Pour une répartition solidaire des coûts de reconstruction en cas de séisme
En cas de tremblement de terre, les propriétaires immobiliers doivent s'engager solidairement dans la reconstruction. C'est pourquoi HabitatDurable soutient la proposition du Conseil fédéral. lire l'article
Pour la transparence du loyer précédent dans toute la Suisse
Communiquer le loyer précédent lors de la conclusion du bail est un moyen peu coûteux de freiner l’augmentation des loyers. La transparence du mode de calcul du loyer est une condition nécessaire pour des baux équitables. lire l'article
Fiches-conseils
MétamorpHouse : « Nous voulons proposer des alternatives à la vente »
La plupart des maisons familiales peuvent être divisées en plusieurs appartements. Par le biais d’un site web, le projet MétamorpHouse décrit comment effectuer cette densification douce qui ... lire la fiche
Une denrée alimentaire qui coule directement du robinet
Le bailleur ou la bailleresse qui loue son bien à un tiers est responsable de la qualité irréprochable de l’eau potable fournie. Il doit donc entretenir régulièrement les différentes ... lire la fiche
Je suis propriétaire d’un logement, comment puis-je faire des économies d’énergie en tant que personne âgée ?
Dans de nombreuses familles, les parents continuent de vivre dans leur maison ou appartement après le départ des enfants. Toutefois, il arrive souvent que le bien immobilier vieillissant ait ... lire la fiche
Les coûts d’un assainissement énergétique peuvent-ils être déduits des impôts ?
Pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques dans le domaine du bâtiment, la Suisse doit accélérer l’assainissement écologique du secteur. La Confédération et les cantons créent des ... lire la fiche
Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ?
La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses.Depuis ... lire la fiche
Questions et réponses en relation avec l’augmentation du taux de référence
L’augmentation du taux de référence soulève toute une série de questions tant du côté des bailleurs que des locataires. Voici les réponses aux principales questions.Les questions du point de vue ... lire la fiche
Le taux de référence pour les hypothèques augmente pour la première fois
Il est clair que le taux d'intérêt de référence pour les hypothèques va augmenter, mais la question est de savoir quand. Et quand ce sera le cas, y aura-t-il aussi une hausse des loyers ?Depuis ... lire la fiche
Modèle de loyer «fixé sur la base des coûts»
HabitatDurable est l'association des propriétaires responsables, conscients des enjeux écologiques et sociaux. Elle recommande d'adopter le modèle de loyer "fixé sur la base des coûts". Ce loyer ... lire la fiche
Droit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire ... lire la fiche
Formulaires officiels
Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. lire la fiche
La maison qui vit du soleil et de la pluie
Écologique de la cave au grenier, cette maison individuelle construite en matériaux renouvelables de la région, complètement autosuffisante en énergie pourra — à la fin de sa vie — être compostée ! lire la fiche
Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire
L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant. Toutes les situations ne donnent pas lieu à une baisse, estime Joël Desaules, avocat et conseiller HabitatDurable en matière de bail. lire la fiche
Une location équitable, c’est quoi ?
Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne communication. Troisièmement, il est parfaitement admissible que le bailleur tire un profit raisonnable de la location de son bien. lire la fiche
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. lire la fiche
AirBnB
Ces dernières années une offre hôtelière alternative s’est développée à l’échelle planétaire : par le biais d’Internet et des sites de genre AirBnB, il est possible de proposer une chambre, un appartement ou une maison en location ou sous-location. C’est un bon moyen d’offrir des locaux inoccupés et ainsi éviter des lits froids. Les hôtes profitent d’un logement souvent avantageux et les bailleurs touchent un revenu accessoire bienvenu. lire la fiche
Articles dans la Revue «HabitatDurable»
HabitatDurable 71 | Avril 2023
Contenu:Réenchanter les quartiers | Grâce à la loi climat : Accélérer le remplacement des systèmes des chauffages | Clés manquantes: Qui assume quel coût? | Expositions: Le rapport des humains à ... lire la revue
HabitatDurable 69 | Novembre 2022
Sans chauffage ni climatisation: 2226, une architecture tempérée | Calcul des loyers: Des rendements ET des logements abordables | Compteurs individuels de chauffage: Propriétaires responsables, agissez! | Offre de Noël: Idées cadeaux lire la revue
HabitatDurable 55 | mars 2020
Les abeilles sauvages : Précieuses pollinisatrices de nos jardins | Location équitable : C’est quoi ? | Logements pour seniors : Projections à l’horizon 2040 lire la revue
Événements
No Results Found
The page you requested could not be found. Try refining your search, or use the navigation above to locate the post.
Boutique
-
Promo !Notice taux de référence (téléchargement)
CHF 0.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Notice frais accessoires (imprimé)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Annexe au contrat de bail : Répartition des frais de chauffage (imprimé)
CHF 4.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Contrat de bail pour coopératives (téléchargement)
CHF 6.00incl. 2,6% VAT
DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
-
VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (téléchargement)
CHF 2.50incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Formulaire d’état des lieux (téléchargement)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Notice pour le bailleur concernant l’état des lieux (imprimé)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Formulaire inscription pour une location (téléchargement)
CHF 3.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Mandat en cas d’inaptitude (imprimé)
CHF 4.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Instructions pour remplir le contrat de bail (imprimé)
CHF 8.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
NE: Notification de la résiliation de bail (téléchargement)
CHF 1.50incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
NE: Notification du loyer initial (téléchargement)
CHF 1.50incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
-
NE: Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (téléchargement)
CHF 1.50incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
-
VD: Contrat de bail complet avec RULV et notification de loyer à la conclusion du bail (imprimé)
CHF 5.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
GE: Avis de fixation de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
CHF 1.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
GE: Avis de majoration de loyer ou d’autres modif (imprimé)
CHF 1.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
GE: Avis de résiliation du bail en cas de demeure (imprimé)
CHF 1.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
JU: Avis de résiliation de bail (imprimé)
CHF 0.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
JU: Notification de hausse de loyer ou d’autres modifications (imprimé)
CHF 0.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
VD: Notification de hausse de loyer (imprimé)
CHF 0.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
CHF 0.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
VD: Notification de nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 0.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
VD: Notification de résiliation de bail (imprimé)
CHF 0.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
Abo annuel Revue « casanostra » allemand (Print)
CHF 25.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
-
Abo annuel Revue «HabitatDurable» (Print)
CHF 20.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
-
Brochure « On peut se protéger contre les cambrioleurs ! » (imprimé)
CHF 10.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsEn tant que membre de l’association Sécurite et habitat Suisse, Habitat Durable s’engage pour la protection contre les cambriolages. La brochure montre quels critères de qualité s’appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés et quelles mesures sont judicieuses dans quelles conditions. Sur la base des informations fournies, vous pouvez déterminer si votre appartement ou […]
-
Brochure « On peut se protéger contre les cambrioleurs ! » (téléchargement)
CHF 2.00incl. 2,6% VAT
DétailsEn tant que membre de l’association Sécurite et habitat Suisse, Habitat Durable s’engage pour la protection contre les cambriolages. La brochure montre quels critères de qualité s’appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés et quelles mesures sont judicieuses dans quelles conditions. Sur la base des informations fournies, vous pouvez déterminer si votre appartement ou […]
-
Notice taux de référence (imprimé)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Mandat en cas d’inaptitude (téléchargement)
CHF 4.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Mise en demeure pour loyer impayé (téléchargement)
CHF 0.00incl. 2,6% VAT
DétailsModèle de lettre à envoyer au locataire en cas de non-paiement du loyer.
-
Livre « Le plan solaire et climat »
CHF 26.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
Détails -
NE: Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 1.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
-
NE: Notification du loyer initial (imprimé)
CHF 1.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
-
NE: Notification de la résiliation de baill (imprimé)
CHF 1.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
GE: Avis de résiliation du bail (imprimé)
CHF 1.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (imprimé)
CHF 2.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Instructions pour remplir le contrat de bail (téléchargement)
CHF 8.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Contrat de bail avec conditions générales, set de 2 exemplaires (imprimé)
CHF 7.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
Annexe au contrat de bail : Répartition des frais de chauffage (téléchargement)
CHF 4.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Notice frais accessoires (téléchargement)
CHF 3.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Notice pour le bailleur concernant l’état des lieux (téléchargement)
CHF 3.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Contrat de bail avec conditions générales (imprimé)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée
-
Contrat de bail avec conditions générales (téléchargement)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
DétailsDisponible en version imprimée
-
Formulaire d’état des lieux (imprimé)
CHF 5.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Formulaire inscription pour une location (imprimé)
CHF 3.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
-
Abonnement d’essai gratuit de la Revue HabitatDurable en français (imprimé)
CHF 0.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
Détails -
Abo annuel Revue HabitatDurable (ePaper)
CHF 15.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
-
Abo annuel de la revue « casanostra » allemand (ePaper)
CHF 18.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
-
Abonnement d’essai gratuit de la revue «casanostra» allemand (imprimé)
CHF 0.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
-
Contrat de bail pour coopératives (imprimé)
CHF 8.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
-
Parapluie de poche éco
CHF 15.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsParapluie de poche de haute qualité, idéal pour le quotidien. Livré dans un étui de couleur assortie avec fermeture éclair, qui sert en même temps comme sac à provisions. Couleur vert clair avec le logo de HabitatDurable imprimé en allemand et en français. Revêtement écologique en polyester-pongé recyclé et teinté selon le standard WaterSAVE selon […]
-
Gourde avec logo Casafair
CHF 15.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsGourde pratique fabriquée par l’entreprise de tradition suisse Sigg avec un petit logo de HabitatDurable (en allemand) . Capacité de 0,75 litre. Fabriquée en aluminium 100% recyclé. Sans BPA.
-
Brochure Durabilité & Habitat : 17 pistes d’action (imprimé)
CHF 0.00incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsCette publication, issue d’une initiative de la section Suisse Romande de HabitatDurable, liste 17 pistes d’action pour que la durabilité soit mieux implémentée dans la construction. Elles se présentent sous forme de fiches qui précisent les constats, les moyens d’action et des recommandations. L’acte de construire implique un grand nombre d’acteurs, chacun étant impliqué à […]
-
Brochure Durabilité & Habitat : 17 pistes d’action (téléchargement)
CHF 0.00incl. 2,6% VAT
DétailsCette publication, issue d’une initiative de la section Suisse Romande de HabitatDurable, liste 17 pistes d’action pour que la durabilité soit mieux implémentée dans la construction. Elles se présentent sous forme de fiches qui précisent les constats, les moyens d’action et des recommandations. L’acte de construire implique un grand nombre d’acteurs, chacun étant impliqué à […]
-
Livre «Urgence énergie et climat»
CHF 26.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsComment pouvons-nous résoudre la question climatique ? Peut-on se fier à la technique ? Ou faut-il changer de style de vie ? Et quels sont les besoins énergétiques de la Suisse ? Dans quels domaines devons-nous investir ? Dans son nouveau ouvrage, Roger Nordmann effectue un vaste tour d’horizon des enjeux. Il propose ensuite une […]
-
Livre « Habiter durable : Au coeur des quartiers »
CHF 17.50incl. 2,6% VAT
Frais de livraison
DétailsComment «habiter» aujourd’hui et demain? Voilà la grande question à la quelle ce livre inspirant et fascinant écrit par Anne DuPasquier s’engage à trouver des réponses. À l’aide d’exemples concrets, cet ouvrage s’attache à montrer que l’échelle du quartier dans lequel on habite, se déplace, travaille et se détend est pertinente pour agir, car ces […]
