Droit du bail
HabitatDurable s’engage en faveur de relations de bail équitables. A nos yeux, la relation de bail est un partenariat social dans lequel les deux parties doivent être mises sur un pied d’égalité.
Positions
Faut-il augmenter le loyer ? Cela dépend des coûts globaux.
Le taux hypothécaire de référence passe de 1,5 à 1,75 %. Mais cette hausse ne doit pas nécessairement se répercuter sur le loyer, qui se calcule sur la base des coûts complets engendrés par le bien immobilier. lire l'article
Élections fédérales: les positions des partis sous la loupe
Le 22 octobre, le peuple suisse élira ses 246 représentant·e·s au Parlement fédéral. Dans cette perspective, nous avons demandé aux sept principaux partis de Suisse de répondre à nos questions ... lire l'article
Une action politique est nécessaire
Le monde politique partage les inquiétudes de la population au sujet de la pénurie de logements et de la hausse des coûts du logement. Le Conseil national s’est penché aujourd’hui sur ce thème ... lire l'article
Fiches-conseils
Une denrée alimentaire qui coule directement du robinet
Le bailleur ou la bailleresse qui loue son bien à un tiers est responsable de la qualité irréprochable de l’eau potable fournie. Il doit donc entretenir régulièrement les différentes ... lire la fiche
Je suis propriétaire d’un logement, comment puis-je faire des économies d’énergie en tant que personne âgée ?
Dans de nombreuses familles, les parents continuent de vivre dans leur maison ou appartement après le départ des enfants. Toutefois, il arrive souvent que le bien immobilier vieillissant ait ... lire la fiche
Les coûts d’un assainissement énergétique peuvent-ils être déduits des impôts ?
Pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques dans le domaine du bâtiment, la Suisse doit accélérer l’assainissement écologique du secteur. La Confédération et les cantons créent des ... lire la fiche
Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ?
La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses.Depuis ... lire la fiche
Questions et réponses en relation avec l’augmentation du taux de référence
L’augmentation du taux de référence soulève toute une série de questions tant du côté des bailleurs que des locataires. Voici les réponses aux principales questions.Les questions du point de vue ... lire la fiche
Le taux de référence pour les hypothèques augmente pour la première fois
Il est clair que le taux d'intérêt de référence pour les hypothèques va augmenter, mais la question est de savoir quand. Et quand ce sera le cas, y aura-t-il aussi une hausse des loyers ?Depuis ... lire la fiche
Modèle de loyer «fixé sur la base des coûts»
HabitatDurable est l'association des propriétaires responsables, conscients des enjeux écologiques et sociaux. Elle recommande d'adopter le modèle de loyer "fixé sur la base des coûts". Ce loyer ... lire la fiche
Droit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire ... lire la fiche
Formulaires officiels
Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. lire la fiche
La maison qui vit du soleil et de la pluie
Écologique de la cave au grenier, cette maison individuelle construite en matériaux renouvelables de la région, complètement autosuffisante en énergie pourra — à la fin de sa vie — être compostée ! lire la fiche
Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire
L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant. Toutes les situations ne donnent pas lieu à une baisse, estime Joël Desaules, avocat et conseiller HabitatDurable en matière de bail. lire la fiche
Une location équitable, c’est quoi ?
Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne communication. Troisièmement, il est parfaitement admissible que le bailleur tire un profit raisonnable de la location de son bien. lire la fiche
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. lire la fiche
AirBnB
Ces dernières années une offre hôtelière alternative s’est développée à l’échelle planétaire : par le biais d’Internet et des sites de genre AirBnB, il est possible de proposer une chambre, un appartement ou une maison en location ou sous-location. C’est un bon moyen d’offrir des locaux inoccupés et ainsi éviter des lits froids. Les hôtes profitent d’un logement souvent avantageux et les bailleurs touchent un revenu accessoire bienvenu. lire la fiche
Imposition de la valeur locative : Changer le système pour plus d’égalité
HabitatDurable préconise un changement de système plus juste et plus efficace. La valeur locative ne doit plus être imposée et les déductions ne doivent plus être possibles. Les incitations écologiques doivent être maintenues et même encouragées, mais elles ne doivent pas être liées à la fiscalité en avantageant les hauts revenus. lire la fiche
Articles dans la Revue «HabitatDurable»
HabitatDurable 71 | Avril 2023
Contenu:Réenchanter les quartiers | Grâce à la loi climat : Accélérer le remplacement des systèmes des chauffages | Clés manquantes: Qui assume quel coût? | Expositions: Le rapport des humains à ... lire la revue
HabitatDurable 69 | Novembre 2022
Sans chauffage ni climatisation: 2226, une architecture tempérée | Calcul des loyers: Des rendements ET des logements abordables | Compteurs individuels de chauffage: Propriétaires responsables, agissez! | Offre de Noël: Idées cadeaux lire la revue
HabitatDurable 55 | mars 2020
Les abeilles sauvages : Précieuses pollinisatrices de nos jardins | Location équitable : C’est quoi ? | Logements pour seniors : Projections à l’horizon 2040 lire la revue
Événements
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DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
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VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (téléchargement)
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VD: Contrat de bail complet avec RULV et notification de loyer à la conclusion du bail (imprimé)
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GE: Avis de fixation de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
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GE: Avis de majoration de loyer ou d’autres modif (imprimé)
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GE: Avis de résiliation du bail en cas de demeure (imprimé)
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JU: Avis de résiliation de bail (imprimé)
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JU: Notification de hausse de loyer ou d’autres modifications (imprimé)
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VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
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Abo annuel Revue « casanostra » allemand (Print)
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Abo annuel Revue «HabitatDurable» (Print)
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Brochure « On peut se protéger contre les cambrioleurs ! » (imprimé)
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DétailsEn tant que membre de l’association Sécurite et habitat Suisse, Habitat Durable s’engage pour la protection contre les cambriolages. La brochure montre quels critères de qualité s’appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés et quelles mesures sont judicieuses dans quelles conditions. Sur la base des informations fournies, vous pouvez déterminer si votre appartement ou […]
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Brochure « On peut se protéger contre les cambrioleurs ! » (téléchargement)
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DétailsEn tant que membre de l’association Sécurite et habitat Suisse, Habitat Durable s’engage pour la protection contre les cambriolages. La brochure montre quels critères de qualité s’appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés et quelles mesures sont judicieuses dans quelles conditions. Sur la base des informations fournies, vous pouvez déterminer si votre appartement ou […]
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Notice taux de référence (imprimé)
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Mise en demeure pour loyer impayé (téléchargement)
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Livre « Le plan solaire et climat »
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NE: Notification de la résiliation de baill (imprimé)
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Contrat de bail avec conditions générales (imprimé)
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Contrat de bail pour coopératives (imprimé)
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DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
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Parapluie de poche éco
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DétailsParapluie de poche de haute qualité, idéal pour le quotidien. Livré dans un étui de couleur assortie avec fermeture éclair, qui sert en même temps comme sac à provisions. Couleur vert clair avec le logo de HabitatDurable imprimé en allemand et en français. Revêtement écologique en polyester-pongé recyclé et teinté selon le standard WaterSAVE selon […]
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Gourde avec logo Casafair
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DétailsGourde pratique fabriquée par l’entreprise de tradition suisse Sigg avec un petit logo de HabitatDurable (en allemand) . Capacité de 0,75 litre. Fabriquée en aluminium 100% recyclé. Sans BPA.
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Brochure Durabilité & Habitat : 17 pistes d’action (imprimé)
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Frais de livraison
DétailsCette publication, issue d’une initiative de la section Suisse Romande de HabitatDurable, liste 17 pistes d’action pour que la durabilité soit mieux implémentée dans la construction. Elles se présentent sous forme de fiches qui précisent les constats, les moyens d’action et des recommandations. L’acte de construire implique un grand nombre d’acteurs, chacun étant impliqué à […]
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Brochure Durabilité & Habitat : 17 pistes d’action (téléchargement)
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DétailsCette publication, issue d’une initiative de la section Suisse Romande de HabitatDurable, liste 17 pistes d’action pour que la durabilité soit mieux implémentée dans la construction. Elles se présentent sous forme de fiches qui précisent les constats, les moyens d’action et des recommandations. L’acte de construire implique un grand nombre d’acteurs, chacun étant impliqué à […]
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Livre «Urgence énergie et climat»
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DétailsComment pouvons-nous résoudre la question climatique ? Peut-on se fier à la technique ? Ou faut-il changer de style de vie ? Et quels sont les besoins énergétiques de la Suisse ? Dans quels domaines devons-nous investir ? Dans son nouveau ouvrage, Roger Nordmann effectue un vaste tour d’horizon des enjeux. Il propose ensuite une […]
