Droit du bail
HabitatDurable s’engage en faveur de relations de bail équitables. A nos yeux, la relation de bail est un partenariat social dans lequel les deux parties doivent être mises sur un pied d’égalité.
Positions
Transparence sur le loyer précédent maintenant !
En seulement 20 ans, les loyers ont augmenté d’environ 30% dans le canton de Berne. HabitatDurable section Mittelland veut changer cela et lance, avec l’association des locataires ainsi que le … lire l’article
Un bras de fer qui freine toute avancée sur le terrain du droit du bail
Aujourd’hui, le Conseil national a dit oui à la résiliation simplifiée en cas de besoin personnel. Le besoin de révision du droit de bail reste élevé et les problèmes les plus urgents ne sont pas résolus. Il faut une vision d’ensemble qui s’oriente vers les principes d’équité et de transparence. lire l’article
Interdiction des chauffages électriques dans le canton de Vaud d’ici 2033
Le Grand Conseil vient d’accepter après de longues discussions le décret visant à l’interdiction des chauffages et chauffe-eau électriques d’ici 10 ans. Entre 16’000 et 20’000 logements … lire l’article
Fiches-conseils
Le taux de référence pour les hypothèques augmente pour la première fois
Il est clair que le taux d’intérêt de référence pour les hypothèques va augmenter, mais la question est de savoir quand. Et si cela, s’accompagnera-t-il d’une hausse des loyers ?Depuis son … lire la fiche
Modèle de loyer «fixé sur la base des coûts»
HabitatDurable est l’association des propriétaires responsables, conscients des enjeux écologiques et sociaux. Elle recommande d’adopter le modèle de loyer «fixé sur la base des coûts». Ce loyer … lire la fiche
Droit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire … lire la fiche
Formulaires officiels
Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. lire la fiche
La maison qui vit du soleil et de la pluie
Écologique de la cave au grenier, cette maison individuelle construite en matériaux renouvelables de la région, complètement autosuffisante en énergie pourra — à la fin de sa vie — être compostée ! lire la fiche
Une location équitable, c’est quoi ?
Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne communication. Troisièmement, il est parfaitement admissible que le bailleur tire un profit raisonnable de la location de son bien. lire la fiche
PPE : le règlement doit être respecté
Les communautés de propriétaires par étage fonctionnent bien si toutes les personnes concernées se conforment aux règles. Le Tribunal fédéral a remis en place un copropriétaire qui ne les avait pas respectées. lire la fiche
AirBnB
Ces dernières années une offre hôtelière alternative s’est développée à l’échelle planétaire : par le biais d’Internet et des sites de genre AirBnB, il est possible de proposer une chambre, un appartement ou une maison en location ou sous-location. C’est un bon moyen d’offrir des locaux inoccupés et ainsi éviter des lits froids. Les hôtes profitent d’un logement souvent avantageux et les bailleurs touchent un revenu accessoire bienvenu. lire la fiche
Imposition de la valeur locative : Changer le système pour plus d’égalité
HabitatDurable préconise un changement de système plus juste et plus efficace. La valeur locative ne doit plus être imposée et les déductions ne doivent plus être possibles. Les incitations écologiques doivent être maintenues et même encouragées, mais elles ne doivent pas être liées à la fiscalité en avantageant les hauts revenus. lire la fiche
Brochure «Le logement en Suisse»
En 12 pages, cette brochure, éditée par l’Office fédéral du logement, présente de façon brève et concise les principales règles et droits fondamentaux de la location. Des concepts centraux comme «le paiement par acomptes» et la «caution de loyer» sont également expliqués. lire la fiche
Qu’est-ce que la PPE?
La propriété par étages offre divers avantages. Elle répond notamment à un souhait individuel de propriété du logement tout à fait compréhensible. D’autre part, la portion de sols constructibles en Suisse diminue constamment. Les espaces verts et de détente s‘amenuisent, le mitage du territoire s’accroît. lire la fiche
Adaptations du loyer
Des adaptations du loyer peuvent avoir lieu pour différentes raisons lire la fiche
Articles dans la Revue «HabitatDurable»
HabitatDurable 69 | Novembre 2022
Sans chauffage ni climatisation: 2226, une architecture tempérée | Calcul des loyers: Des rendements ET des logements abordables | Compteurs individuels de chauffage: Propriétaires responsables, agissez! | Offre de Noël: Idées cadeaux lire la revue
HabitatDurable 55 | mars 2020
Les abeilles sauvages : Précieuses pollinisatrices de nos jardins | Location équitable : C’est quoi ? | Logements pour seniors : Projections à l’horizon 2040 lire la revue
Événements
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Contrat de bail et annexe 1 (à remplir à l’ordinateur)
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Notice : frais accessoires
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Contrat de bail pour coopératives
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Annexe 4 : répartition de frais de chauffage
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Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (obligatoire – VD)
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Formulaire d’état des lieux
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Inscription pour une location
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Instructions pour remplir le contrat de bail
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Notification de la résiliation de bail (NE)
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Notification du loyer initial (NE)
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Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (NE)
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Contrat de bail complet pour le canton de Vaud
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Avis de fixation de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (obligatoire – GE)
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Avis de majoration de loyer ou d’autres modif (obligatoire – GE)
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Avis de résiliation du bail en cas de demeure (obligatoire – GE)
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Avis de résiliation de bail (obligatoire – JU)
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Notification de hausse de loyer (obligatoire – VD)
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Notification de nouvelles prétentions (obligatoire – VD)
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VD: Notification de résiliation de bail (obligatoire – VD)
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Mise en demeure pour loyer impayé
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