Droit du bail
HabitatDurable s’engage en faveur de relations de bail équitables. A nos yeux, la relation de bail est un partenariat social dans lequel les deux parties doivent être mises sur un pied d’égalité.
Positions
Le Conseil fédéral doit remplir son mandat constitutionnel
HabitatDurable soutient la réforme de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou prix modéré par un modèle de coûts uniforme. lire l'article
Propriétaires responsables et locataires s’opposent à une règlementation plus stricte en matière de sous-location
L’association des propriétaires responsables HabitatDurable et l’ASLOCA recommandent de voter NON au durcissement des règles applicables à la sous-location le 24 novembre 2024. La révision ... lire l'article
Des pistes pour sortir de l’impasse
La Suisse ne parvient pas à lutter efficacement contre la pénurie de logements et la hausse des loyers. Ni la prochaine votation sur le droit du bail ni la table ronde récemment organisée par Guy Parmelin n’apportent les correctifs indispensables pour débloquer la situation sur le marché du logement. Avec quatre interventions aux Chambres fédérales, des parlementaires membres d’HabitatDurable veulent contribuer à résoudre des points problématiques du droit du bail. lire l'article
Fiches-conseils
Travaux personnels dans la maison et le jardin
« J’effectue moi-même de nombreux travaux de nettoyage dans mon immeuble et aux alentours. Puis-je me verser un salaire ? À quoi doit-on être attentif ? »Il est parfaitement possible et ... lire la fiche
Quels renseignements puis-je demander aux potentiels futurs locataires ?
Le formulaire d’inscription pour une location doit respecter les principes énoncés dans la loi sur la protection des données. Voici les éléments essentiels à prendre en compte. lire la fiche
MétamorpHouse : « Nous voulons proposer des alternatives à la vente »
La plupart des maisons familiales peuvent être divisées en plusieurs appartements. Par le biais d’un site web, le projet MétamorpHouse décrit comment effectuer cette densification douce qui ... lire la fiche
Une denrée alimentaire qui coule directement du robinet
Le bailleur ou la bailleresse qui loue son bien à un tiers est responsable de la qualité irréprochable de l’eau potable fournie. Il doit donc entretenir régulièrement les différentes ... lire la fiche
Je suis propriétaire d’un logement, comment puis-je faire des économies d’énergie en tant que personne âgée ?
Dans de nombreuses familles, les parents continuent de vivre dans leur maison ou appartement après le départ des enfants. Toutefois, il arrive souvent que le bien immobilier vieillissant ait ... lire la fiche
Les coûts d’un assainissement énergétique peuvent-ils être déduits des impôts ?
Pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques dans le domaine du bâtiment, la Suisse doit accélérer l’assainissement écologique du secteur. La Confédération et les cantons créent des ... lire la fiche
Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ?
La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses.Depuis ... lire la fiche
Questions et réponses en relation avec l’augmentation du taux de référence
L’augmentation du taux de référence soulève toute une série de questions tant du côté des bailleurs que des locataires. Voici les réponses aux principales questions.Les questions du point de vue ... lire la fiche
Le taux de référence pour les hypothèques augmente pour la première fois
Il est clair que le taux d'intérêt de référence pour les hypothèques va augmenter, mais la question est de savoir quand. Et quand ce sera le cas, y aura-t-il aussi une hausse des loyers ?Depuis ... lire la fiche
Modèle de loyer «fixé sur la base des coûts»
HabitatDurable est l'association des propriétaires responsables, conscients des enjeux écologiques et sociaux. Elle recommande d'adopter le modèle de loyer «fixé sur la base des coûts». Ce loyer ... lire la fiche
© AndreyPopov/iStockDroit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire ... lire la fiche
Formulaires officiels
Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. lire la fiche
© Corinne AeberhardLa maison qui vit du soleil et de la pluie
Écologique de la cave au grenier, cette maison individuelle construite en matériaux renouvelables de la région, complètement autosuffisante en énergie pourra — à la fin de sa vie — être compostée ! lire la fiche
Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire
L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant. Toutes les situations ne donnent pas lieu à une baisse, estime Joël Desaules, avocat et conseiller HabitatDurable en matière de bail. lire la fiche
© Predrag Vuckovic/iStockUne location équitable, c’est quoi ?
Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne communication. Troisièmement, il est parfaitement admissible que le bailleur tire un profit raisonnable de la location de son bien. lire la fiche
Articles dans la Revue «HabitatDurable»
HabitatDurable 78 – septembre 2024
Panneaux photovoltaïques : l’énergie solaire pour les voisins | Votations du 24 novembre : Nos positions en matière de bail | Avantages pour les membres : Assurances et hôtels bio à prix réduit | Service-conseil Plantes envahissantes : qui doit payer ? lire la revue
HabitatDurable 77 – juin 2024
Eau du robinet : une denrée alimentaire à surveiller | Habiter en prenant de l’âge : Comment économiser de l’argent et de l‘énergie ? | Cambriolages : Comment se protéger ? | Idées de cadeaux durables lire la revue
HabitatDurable 76 – avril 2024
Aires de jeux: Moins de gazon, plus de biodiversité | Stations de charge bidirectionnelles: Des batteries sur roues | Votations du 9 juin: Oui à la loi pour l’électricité | Inscription pour une location: Quelles sont les données sensibles ? lire la revue
HabitatDurable 71 | Avril 2023
Contenu:Réenchanter les quartiers | Grâce à la loi climat : Accélérer le remplacement des systèmes des chauffages | Clés manquantes: Qui assume quel coût? | Expositions: Le rapport des humains à ... lire la revue
HabitatDurable 69 | Novembre 2022
Sans chauffage ni climatisation: 2226, une architecture tempérée | Calcul des loyers: Des rendements ET des logements abordables | Compteurs individuels de chauffage: Propriétaires responsables, agissez! | Offre de Noël: Idées cadeaux lire la revue
HabitatDurable 55 | mars 2020
Les abeilles sauvages : Précieuses pollinisatrices de nos jardins | Location équitable : C’est quoi ? | Logements pour seniors : Projections à l’horizon 2040 lire la revue
Événements
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Notice taux de référence (téléchargement)
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Notice frais accessoires (imprimé)
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Annexe au contrat de bail : Répartition des frais de chauffage (imprimé)
CHF 4.00incl. 2.6% TVA
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Contrat de bail pour coopératives (téléchargement)
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DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
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VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (téléchargement)
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Formulaire d’état des lieux (téléchargement)
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Notice pour le bailleur concernant l’état des lieux (imprimé)
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Formulaire inscription pour une location (téléchargement)
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DétailsFormulaire inscription pour une location conforme à la nouvelle loi sur la protection des données.
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Mandat en cas d’inaptitude (imprimé)
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Instructions pour remplir le contrat de bail (imprimé)
CHF 2.00incl. 2.6% TVA
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NE: Avis de résiliation de bail (téléchargement)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
DétailsFormule officielle à utiliser obligatoirement dans le canton de Neuchâtel lors de la résiliation du bail. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.
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NE: Notification du loyer initial (téléchargement)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement.
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NE: Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (téléchargement)
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DétailsFormule officielle à utiliser obligatoirement dans le canton de Neuchâtel lors de la modification du loyer ou de nouvelles prétentions à l’encontre du locataire. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.
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VD: Contrat de bail complet avec RULV et notification de loyer à la conclusion du bail (imprimé)
CHF 7.00incl. 2.6% TVA
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DétailsContrat de bail complet avec règles et usages locatifs du canton de Vaud et formule officielle de notificiation de loyers lors de la conclusion d’un nouveau bail, obligatoires lors de la conclusion d’un bail dans le canton de Vaud.
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GE: Avis de fixation de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
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GE: Avis de majoration de loyer ou d’autres modif (imprimé)
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
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GE: Avis de résiliation du bail en cas de demeure (imprimé)
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JU: Notification de résiliation de bail (imprimé)
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DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la résiliation du bail.
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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
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DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la hausse du loyer ou d’autres modifications du bail.
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VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (imprimé)
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
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DétailsFormulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les régions où il y a pénurie de logements (vérifier sur le site web du canton). Nouvelle formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
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VD: Notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions (imprimé)
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
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DétailsFormulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions. Nouvelle formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
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VD: Notification de résiliation de bail (imprimé)
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
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DétailsFormulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la résiliation du bail. Nouvelle formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024.
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Abo annuel Revue « casanostra » allemand (Print)
CHF 25.00incl. 2.6% TVA
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DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
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Abo annuel Revue «HabitatDurable» (Print)
CHF 20.00incl. 2.6% TVA
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DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
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Brochure « On peut se protéger contre les cambrioleurs ! » (imprimé)
CHF 10.00incl. 2.6% TVA
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DétailsEn tant que membre de l’association Sécurite et habitat Suisse, Habitat Durable s’engage pour la protection contre les cambriolages. La brochure montre quels critères de qualité s’appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés et quelles mesures sont judicieuses dans quelles conditions. Sur la base des informations fournies, vous pouvez déterminer si votre appartement ou […]
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Brochure « On peut se protéger contre les cambrioleurs ! » (téléchargement)
CHF 2.00incl. 2.6% TVA
DétailsEn tant que membre de l’association Sécurite et habitat Suisse, Habitat Durable s’engage pour la protection contre les cambriolages. La brochure montre quels critères de qualité s’appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments rénovés et quelles mesures sont judicieuses dans quelles conditions. Sur la base des informations fournies, vous pouvez déterminer si votre appartement ou […]
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Notice taux de référence (imprimé)
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Mandat en cas d’inaptitude (téléchargement)
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Mise en demeure pour loyer impayé (téléchargement)
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DétailsModèle de lettre à envoyer au locataire en cas de non-paiement du loyer.
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Livre « Le plan solaire et climat »
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NE: Notification des modifications de loyer et nouvelles prétentions (imprimé)
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DétailsFormule officielle à utiliser obligatoirement dans le canton de Neuchâtel lors de la modification du loyer ou de nouvelles prétentions à l’encontre du locataire.
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NE: Notification du loyer initial (imprimé)
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DétailsFormule officielle à utiliser obligatoirement dans le canton de Neuchâtel lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les régions où il y a pénurie de logements.
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NE: Avis de résiliation de bail (imprimé)
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GE: Avis de résiliation du bail (imprimé)
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VD: Règles et usages locatifs (RULV) plus notice (imprimé)
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Instructions pour remplir le contrat de bail (téléchargement)
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DétailsContient des conseils et informations comment remplir un contrat de bail.
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Contrat de bail avec conditions générales, set de 2 exemplaires (imprimé)
CHF 7.00incl. 2.6% TVA
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DétailsSet de 2 exemplaires imprimés d’un contrat de bail avec conditions générales pour louer un appartament. Contrat actualisé en 2024 et conforme à la nouvelle loi sur la protection de donnés.
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Annexe au contrat de bail : Répartition des frais de chauffage (téléchargement)
CHF 4.00incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Notice frais accessoires (téléchargement)
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
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Notice pour le bailleur concernant l’état des lieux (téléchargement)
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DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Contrat de bail avec conditions générales (imprimé)
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DétailsContrat de bail avec conditions générales (contrat cadre romand) pour louer un appartament. Contrat actualisé en 2024 et conforme à la nouvelle loi sur la protection de donnés.
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Contrat de bail avec conditions générales (téléchargement)
CHF 5.00incl. 2.6% TVA
DétailsContrat de bail avec conditions générales pour louer un appartament. Contrat actualisé en 2024 et conforme à la nouvelle loi sur la protection de donnés.
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Formulaire d’état des lieux (imprimé)
CHF 5.00incl. 2.6% TVA
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DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Formulaire inscription pour une location (imprimé)
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DétailsDisponible en version imprimée ou immédiatement en téléchargement
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Abonnement d’essai gratuit de la Revue HabitatDurable en français (imprimé)
CHF 0.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsLa Revue « HabitatDurable » est la publication officielle de l’association HabitatDurable. Elle traite une large palette de sujets liés à la propriété, à la copropriété, aux questions de droit du bail, à la construction durable, aux énergies renouvelables etc. Elle informe également sur l’actualité politique nationale et régionale ainsi que sur les activités et […]
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Abo annuel Revue HabitatDurable (ePaper)
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DétailsDisponible en version imprimée ou en édition électronique
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Abo annuel de la revue « casanostra » allemand (ePaper)
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Abonnement d’essai gratuit de la revue «casanostra» allemand (imprimé)
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Contrat de bail pour coopératives (imprimé)
CHF 8.00incl. 2.6% TVA
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DétailsContrat de bail à loyer pour coopératives à habitation avec les conditions générales (contrat cadre romand).
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Parapluie de poche éco
CHF 15.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsParapluie de poche de haute qualité, idéal pour le quotidien. Livré dans un étui de couleur assortie avec fermeture éclair, qui sert en même temps comme sac à provisions. Couleur vert clair avec le logo de HabitatDurable imprimé en allemand et en français. Revêtement écologique en polyester-pongé recyclé et teinté selon le standard WaterSAVE selon […]
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Gourde avec logo Casafair
CHF 15.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsGourde pratique fabriquée par l’entreprise de tradition suisse Sigg avec un petit logo de HabitatDurable (en allemand) . Capacité de 0,75 litre. Fabriquée en aluminium 100% recyclé. Sans BPA.
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Brochure Durabilité & Habitat : 17 pistes d’action (téléchargement)
CHF 0.00incl. 2.6% TVA
DétailsCette publication, issue d’une initiative de la section Suisse Romande de HabitatDurable, liste 17 pistes d’action pour que la durabilité soit mieux implémentée dans la construction. Elles se présentent sous forme de fiches qui précisent les constats, les moyens d’action et des recommandations. L’acte de construire implique un grand nombre d’acteurs, chacun étant impliqué à […]
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Livre «Urgence énergie et climat»
CHF 26.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsComment pouvons-nous résoudre la question climatique ? Peut-on se fier à la technique ? Ou faut-il changer de style de vie ? Et quels sont les besoins énergétiques de la Suisse ? Dans quels domaines devons-nous investir ? Dans son nouveau ouvrage, Roger Nordmann effectue un vaste tour d’horizon des enjeux. Il propose ensuite une […]
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Livre « Habiter durable : Au coeur des quartiers »
CHF 17.50incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsComment «habiter» aujourd’hui et demain? Voilà la grande question à la quelle ce livre inspirant et fascinant écrit par Anne DuPasquier s’engage à trouver des réponses. À l’aide d’exemples concrets, cet ouvrage s’attache à montrer que l’échelle du quartier dans lequel on habite, se déplace, travaille et se détend est pertinente pour agir, car ces […]
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Set de cartes postales « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e »
CHF 3.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsSet de trois cartes postales avec des dessins d’enfants sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par HabitatDurable lors du premier shutdown lié à la pandémie COVID en 2020. Format A6, imprimé sur du papier recyclé […]
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Set de 10 cartes postales « Ferme avec toboggan »
CHF 7.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
Détails10 cartes postales avec un dessin d’enfant d’une ferme avec un toboggan. Le dessin a été réalisé dans le cadre du concours de dessin et de bricolage sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par HabitatDurable […]
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Set de 10 cartes postales « Maison en bois sur l’eau »
CHF 7.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
Détails10 cartes postales avec un dessin d’enfant d’maison en bois construit sur l’eau. Le dessin a été réalisé dans le cadre du concours de dessin et de bricolage sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par […]
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Set de 10 cartes postales « Cabane dans le cerisier »
CHF 7.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
Détails10 cartes postales avec un dessin d’enfant d’une cabane dans un cerisier. Le dessin a été réalisé dans le cadre du concours de dessin et de bricolage sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par HabitatDurable […]
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Louer dans les règles de l’art : Un guide pratique pour les propriétaires (imprimé)
CHF 20.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsGuide pratique de référence rapide pour tous ceux qui louent de manière non professionnels, mais qui souhaitent néanmoins le faire correctement. Les chapitres suivent la structure d’un contrat de location classique et couvrent tous les aspects, de la sélection des locataires, en passant par le calcul des loyers, jusqu’à l’état des lieux. Grâce à l’agrafage […]
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La propriété par étages : Un guide pratique pour les propriétaires (imprimé)
CHF 18.00incl. 2.6% TVA
Frais de livraison
DétailsLa propriété par étages offre de nombreux avantages, mais elle a aussi ses pièges. Ce guide pratique fournit aux propriétaires actuels ou futurs d’un appartement en propriété par étages les bases essentielles et les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre et participer à l’organisation de leur propre communauté de copropriétaires. Grâce à la reliure à agrafes […]
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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
DétailsDisponible en version imprimée
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JU: Notification de résiliation de bail (téléchargement)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la résiliation du bail. Disponible en téléchargement. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.
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La propriété par étages : Un guide pratique pour les propriétaires (téléchargement)
CHF 16.00incl. 2.6% TVA
DétailsLa propriété par étages offre de nombreux avantages, mais elle a aussi ses pièges. Ce guide pratique fournit aux propriétaires actuels ou futurs d’un appartement en propriété par étages les bases essentielles et les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre et participer à l’organisation de leur propre communauté de copropriétaires.
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Louer dans les règles de l’art : Un guide pratique pour les propriétaires (téléchargement)
CHF 18.00incl. 2.6% TVA
DétailsGuide pratique de référence rapide pour tous ceux qui louent de manière non professionnels, mais qui souhaitent néanmoins le faire correctement. Les chapitres suivent la structure d’un contrat de location classique et couvrent tous les aspects, de la sélection des locataires, en passant par le calcul des loyers, jusqu’à l’état des lieux. En prime, le […]
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VD: Notificiation de résiliation de bail (téléchargement)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
DétailsFormulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la résiliation du bail. Formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.
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VD: Notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail (téléchargement)
CHF 1.00incl. 2.6% TVA
DétailsFormulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de la conclusion d’un nouveau bail dans les régions où il y a pénurie de logements (vérifier sur le site web du canton).Formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement […]
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Promo !Notice loyer fixé sur la base des coûts (téléchargement)
CHF 0.00incl. 2.6% TVA
DétailsCette notice explique de manière simple comment se compose un loyer fixé sur la base des coûts selon le modèle de calculation de loyer propagé par HabitatDurable.
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Notice loyer fixé sur la base des coûts (imprimé)
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Frais de livraison
DétailsCette notice explique de manière simple comment se compose un loyer fixé sur la base des coûts selon le modèle de calculation de loyer propagé par HabitatDurable.
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VD: Contrat de bail complet avec RULV et notification de loyer à la conclusion du bail (téléchargement)
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DétailsContrat de bail complet avec règles et usages locatifs du canton de Vaud et formule officielle de notificiation de loyers lors de la conclusion d’un nouveau bail, obligatoires lors de la conclusion d’un bail dans le canton de Vaud. Attention! Les deux dernières pages de ce fichier PDF, soit la notification de loyer lors de […]
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VD: Notification de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions (téléchargement)
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DétailsFormulaire obligatoire dans le canton de Vaud lors de hausse de loyer et/ou de nouvelles prétentions. Nouvelle formule agréée pour le canton de Vaud, par sa Direction du logement, le 20 août 2024. Attention ! Pour être valable cette formule doit impérativement être imprimée sur une page recto-verso.
