Droit du bail
HabitatDurable s’engage en faveur de relations de bail équitables. A nos yeux, la relation de bail est un partenariat social dans lequel les deux parties doivent être mises sur un pied d’égalité.
Positions
Non à un durcissement des conditions de sous-location – Oui à un assouplissement de la procédure de résiliation pour besoin propre
Les Chambres fédérales ont accepté lors de la session d’automne 2023 des modifications du droit du bail contre lesquelles des référendums ont abouti. Ces objets passeront donc devant le peuple le 24 novembre. HabitatDurable regrette que le Parlement les ait approuvés en bloc. À l’aune de ses propres critères, qui sont l’équité, la transparence et l’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires, HabitatDurable estime qu’ils requièrent une réponse différenciée. lire l'article
N’aggravons pas la flambée des loyers
La commission juridique du Conseil national débat cette semaine de deux propositions inquiétantes qui bloqueraient toute mesure efficace de contrôle des loyers. La situation déjà tendue ne doit pas s'aggraver davantage, HabitatDurable s'oppose fermement à ces deux demandes. lire l'article
Mesures insuffisantes pour contrer les hausses de loyer – il faut en faire plus
Le Conseil fédéral veut prendre des mesures pour maîtriser l’explosion des coûts du logement. HabitatDurable approuve ses propositions, mais demande plus. lire l'article
Fiches-conseils
Travaux personnels dans la maison et le jardin
« J’effectue moi-même de nombreux travaux de nettoyage dans mon immeuble et aux alentours. Puis-je me verser un salaire ? À quoi doit-on être attentif ? »Il est parfaitement possible et ... lire la fiche
Quels renseignements puis-je demander aux potentiels futurs locataires ?
Lorsqu’il s’agit de sélectionner des locataires pour un appartement, le formulaire d’inscription constitue un traitement de données personnelles, et il est crucial de respecter les principes ... lire la fiche
MétamorpHouse : « Nous voulons proposer des alternatives à la vente »
La plupart des maisons familiales peuvent être divisées en plusieurs appartements. Par le biais d’un site web, le projet MétamorpHouse décrit comment effectuer cette densification douce qui ... lire la fiche
Une denrée alimentaire qui coule directement du robinet
Le bailleur ou la bailleresse qui loue son bien à un tiers est responsable de la qualité irréprochable de l’eau potable fournie. Il doit donc entretenir régulièrement les différentes ... lire la fiche
Je suis propriétaire d’un logement, comment puis-je faire des économies d’énergie en tant que personne âgée ?
Dans de nombreuses familles, les parents continuent de vivre dans leur maison ou appartement après le départ des enfants. Toutefois, il arrive souvent que le bien immobilier vieillissant ait ... lire la fiche
Les coûts d’un assainissement énergétique peuvent-ils être déduits des impôts ?
Pour atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques dans le domaine du bâtiment, la Suisse doit accélérer l’assainissement écologique du secteur. La Confédération et les cantons créent des ... lire la fiche
Le taux de référence monte, faut-il augmenter les loyers ?
La hausse récente du taux hypothécaire de référence soulève des questions pour les bailleurs : faut-il augmenter le loyer ? De combien et comment ? Notre spécialiste donne des réponses.Depuis ... lire la fiche
Questions et réponses en relation avec l’augmentation du taux de référence
L’augmentation du taux de référence soulève toute une série de questions tant du côté des bailleurs que des locataires. Voici les réponses aux principales questions.Les questions du point de vue ... lire la fiche
Le taux de référence pour les hypothèques augmente pour la première fois
Il est clair que le taux d'intérêt de référence pour les hypothèques va augmenter, mais la question est de savoir quand. Et quand ce sera le cas, y aura-t-il aussi une hausse des loyers ?Depuis ... lire la fiche
Modèle de loyer «fixé sur la base des coûts»
HabitatDurable est l'association des propriétaires responsables, conscients des enjeux écologiques et sociaux. Elle recommande d'adopter le modèle de loyer "fixé sur la base des coûts". Ce loyer ... lire la fiche
© AndreyPopov/iStockDroit de préemption : avantages et inconvénients
Question : nous constituons avec une autre famille, une propriété par étages dans une maison de quatre logements. Les deux parties possèdent chacune deux appartements. Chaque copropriétaire ... lire la fiche
Formulaires officiels
Des formulaires officiels doivent être utilisés dans plusieurs cas de figure. lire la fiche
© Corinne AeberhardLa maison qui vit du soleil et de la pluie
Écologique de la cave au grenier, cette maison individuelle construite en matériaux renouvelables de la région, complètement autosuffisante en énergie pourra — à la fin de sa vie — être compostée ! lire la fiche
Vérifier les loyers et les baisser si nécessaire
L’Office fédéral du logement a abaissé au début du mois de mars le taux de référence à 1,25 %. HabitatDurable recommande à tous les bailleurs et bailleresses de vérifier les loyers et de les adapter le cas échéant. Toutes les situations ne donnent pas lieu à une baisse, estime Joël Desaules, avocat et conseiller HabitatDurable en matière de bail. lire la fiche
© Predrag Vuckovic/iStockUne location équitable, c’est quoi ?
Le débat autour de la location équitable nous enseigne trois choses. Premièrement, le calcul du loyer doit être compréhensible. Deuxièmement, pour une bonne relation entre le bailleur et le locataire il est indispensable d’établir une bonne communication. Troisièmement, il est parfaitement admissible que le bailleur tire un profit raisonnable de la location de son bien. lire la fiche
Articles dans la Revue «HabitatDurable»
HabitatDurable 78 – septembre 2024
Panneaux photovoltaïques : l’énergie solaire pour les voisins | Votations du 24 novembre : Nos positions en matière de bail | Avantages pour les membres : Assurances et hôtels bio à prix réduit | Service-conseil Plantes envahissantes : qui doit payer ? lire la revue
HabitatDurable 77 – juin 2024
Eau du robinet : une denrée alimentaire à surveiller | Habiter en prenant de l’âge : Comment économiser de l’argent et de l‘énergie ? | Cambriolages : Comment se protéger ? | Idées de cadeaux durables lire la revue
HabitatDurable 76 – avril 2024
Aires de jeux: Moins de gazon, plus de biodiversité | Stations de charge bidirectionnelles: Des batteries sur roues | Votations du 9 juin: Oui à la loi pour l’électricité | Inscription pour une location: Quelles sont les données sensibles ? lire la revue
HabitatDurable 71 | Avril 2023
Contenu:Réenchanter les quartiers | Grâce à la loi climat : Accélérer le remplacement des systèmes des chauffages | Clés manquantes: Qui assume quel coût? | Expositions: Le rapport des humains à ... lire la revue
HabitatDurable 69 | Novembre 2022
Sans chauffage ni climatisation: 2226, une architecture tempérée | Calcul des loyers: Des rendements ET des logements abordables | Compteurs individuels de chauffage: Propriétaires responsables, agissez! | Offre de Noël: Idées cadeaux lire la revue
HabitatDurable 55 | mars 2020
Les abeilles sauvages : Précieuses pollinisatrices de nos jardins | Location équitable : C’est quoi ? | Logements pour seniors : Projections à l’horizon 2040 lire la revue
Événements
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Brochure Durabilité & Habitat : 17 pistes d’action (téléchargement)
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DétailsCette publication, issue d’une initiative de la section Suisse Romande de HabitatDurable, liste 17 pistes d’action pour que la durabilité soit mieux implémentée dans la construction. Elles se présentent sous forme de fiches qui précisent les constats, les moyens d’action et des recommandations. L’acte de construire implique un grand nombre d’acteurs, chacun étant impliqué à […]
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Livre «Urgence énergie et climat»
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DétailsComment pouvons-nous résoudre la question climatique ? Peut-on se fier à la technique ? Ou faut-il changer de style de vie ? Et quels sont les besoins énergétiques de la Suisse ? Dans quels domaines devons-nous investir ? Dans son nouveau ouvrage, Roger Nordmann effectue un vaste tour d’horizon des enjeux. Il propose ensuite une […]
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© CasafairLivre « Habiter durable : Au coeur des quartiers »
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DétailsComment «habiter» aujourd’hui et demain? Voilà la grande question à la quelle ce livre inspirant et fascinant écrit par Anne DuPasquier s’engage à trouver des réponses. À l’aide d’exemples concrets, cet ouvrage s’attache à montrer que l’échelle du quartier dans lequel on habite, se déplace, travaille et se détend est pertinente pour agir, car ces […]
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Set de cartes postales « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e »
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DétailsSet de trois cartes postales avec des dessins d’enfants sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par HabitatDurable lors du premier shutdown lié à la pandémie COVID en 2020. Format A6, imprimé sur du papier recyclé […]
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Set de 10 cartes postales « Ferme avec toboggan »
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Détails10 cartes postales avec un dessin d’enfant d’une ferme avec un toboggan. Le dessin a été réalisé dans le cadre du concours de dessin et de bricolage sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par HabitatDurable […]
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Set de 10 cartes postales « Maison en bois sur l’eau »
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Détails10 cartes postales avec un dessin d’enfant d’maison en bois construit sur l’eau. Le dessin a été réalisé dans le cadre du concours de dessin et de bricolage sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par […]
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Set de 10 cartes postales « Cabane dans le cerisier »
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Détails10 cartes postales avec un dessin d’enfant d’une cabane dans un cerisier. Le dessin a été réalisé dans le cadre du concours de dessin et de bricolage sur le thème « C’est ainsi que je veux vivre quand je serai grand/e ». Les dessins proviennent du concours de dessin et de bricolage organisé par HabitatDurable […]
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Louer dans les règles de l’art : Un guide pratique pour les propriétaires (imprimé)
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Frais de livraison
DétailsGuide pratique de référence rapide pour tous ceux qui louent de manière non professionnels, mais qui souhaitent néanmoins le faire correctement. Les chapitres suivent la structure d’un contrat de location classique et couvrent tous les aspects, de la sélection des locataires, en passant par le calcul des loyers, jusqu’à l’état des lieux. Grâce à l’agrafage […]
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La propriété par étages : Un guide pratique pour les propriétaires (imprimé)
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DétailsLa propriété par étages offre de nombreux avantages, mais elle a aussi ses pièges. Ce guide pratique fournit aux propriétaires actuels ou futurs d’un appartement en propriété par étages les bases essentielles et les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre et participer à l’organisation de leur propre communauté de copropriétaires. Grâce à la reliure à agrafes […]
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JU: Notification de modification de loyer ou de nouvelles prétentions (téléchargement)
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DétailsDisponible en version imprimée
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JU: Notification de résiliation de bail (téléchargement)
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DétailsFormule officielle à utiliser dans le canton du Jura lors de la résiliation du bail. Disponible en téléchargement. Cette formule doit être imprimée sur une page recto-verso pour être valable.
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La propriété par étages : Un guide pratique pour les propriétaires (téléchargement)
CHF 16.00incl. 2.6% TVA
DétailsLa propriété par étages offre de nombreux avantages, mais elle a aussi ses pièges. Ce guide pratique fournit aux propriétaires actuels ou futurs d’un appartement en propriété par étages les bases essentielles et les connaissances juridiques nécessaires pour comprendre et participer à l’organisation de leur propre communauté de copropriétaires.
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Louer dans les règles de l’art : Un guide pratique pour les propriétaires (téléchargement)
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