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Acces­sion à la pro­priété, ce qu’il faut savoir

La per­sonne qui sou­haite acquérir un bien immo­bi­lier grevé d’une hypothèque doit dis­po­ser en prin­cipe de 20 % de capi­tal propre. Dans le cadre de l’accession facilitée à la propriété, il est pos­sible d’utiliser ou de mettre en nan­tis­se­ment des avoirs de la caisse de pen­sion ou du 3e pilier.

Selon une étude de la Raif­fei­sen, envi­ron trois quarts de la popu­la­tion suisse ne peut plus finan­cer un achat immo­bi­lier sans aide extérieure. Les rai­sons en sont les prix de l’immobilier qui flambent et les reve­nus ou for­tunes insuf­fi­sants pour conclure une hypothèque. Les créanciers hypothécaires exigent en prin­cipe un finan­ce­ment d’au moins 20 % du prêt par des fonds propres. La moi­tié au moins de ce mon­tant doit pro­ve­nir de fonds propres autres que l’avoir épargné auprès d’une caisse de pen­sion : avoirs en liquide, épargne, titres, avances d’hoirie ou épargne pro­ve­nant du pilier 3 a. Les avoirs liés à un mon­tant de libre pas­sage, à la caisse de pen­sion ou à un pilier 3a peuvent être utilisés pour un loge­ment consti­tuant le loge­ment principal.

Extrait de la Revue HabitatDurable 67

L’au­teur :

Bern­hard Bisher-Suits,
Conseiller pour HabitatDurable

House Model With Gavel In Front Of A Businessperson

Droit de pré­emp­tion : avan­tages et inconvénients

Ques­tion : nous consti­tuons avec une autre famille, une propriété par étages dans une mai­son de quatre loge­ments. Les deux par­ties possèdent cha­cune deux appar­te­ments. Chaque copropriétaire a prévu un droit de préemption gre­vant les appar­te­ments de l’autre. Nous attei­gnons gen­ti­ment l’âge où les ques­tions de suc­ces­sion se posent. Qu’en est-il de ces droits de préemption en cas de vente, de dona­tion, de succession ?

Vente : le droit de préemption conserve-t-il sa vali­dité au-delà d’un chan­ge­ment de propriétaire ?

Réponse : nous sommes en présence d’un droit de préemption contrac­tuel. Pour la pro­tec­tion du co- contrac­tant, l’inscription de ce droit au registre fon­cier est limitée à 25 ans. En appli­ca­tion de l’article 216 du Code des obli­ga­tions (CO), le droit de préemption n’est pas auto­ma­ti­que­ment trans­mis à l’acheteur, mais cela peut être convenu. La forme de cette conven­tion nécessite la même forme que la création du droit de préemption.

Extrait de la Revue HabitatDurable 67

L’au­teur :

Christopher Tillman

Chris­to­pher Till­man
avo­cat, conseiller pour HabitatDurable

Déduc­tions fis­cales et télétravail

Durant la crise sani­taire, beau­coup de gens ont fait du télé­tra­vail au lieu de se rendre à leur bureau. Ces jours-ci, bon nombre d’entre nous doivent s’atteler à leur décla­ra­tion d’impôts 2020. La ques­tion se pose de savoir si le télé­tra­vail a un effet sur la manière de la rem­plir, notam­ment en ce qui concerne les déduc­tions en lien avec le tra­vail. Est-il pos­sible de déduire l’abonnement géné­ral alors que je n’ai pas fait tous les jours les tra­jets ? Puis-je déduire des frais pour une pièce uti­li­sée comme bureau à domicile ?

Pour le dire d’emblée, la crise sani­taire n’aura que peu d’effets sur la manière de rem­plir sa décla­ra­tion d’impôts. Les frais d’un abon­ne­ment annuel pour se rendre à son tra­vail peuvent être inté­gra­le­ment déduits, même si l’abonnement n’a été que par­tiel­le­ment uti­lisé. Il est aussi pos­sible de déduire les frais d’un véhi­cule privé s’il a été uti­lisé entre mars et décembre pour se rendre à son tra­vail dans le but d’éviter les trans­ports publics. Les déduc­tions res­tent cepen­dant pla­fon­nées à 3000 francs pour la Confé­dé­ra­tion et à 6’700 francs pour les can­tons et les communes.

Les condi­tions pour déduire les frais sup­plé­men­taires concer­nant les repas pris à l’extérieur et autres frais d’acquisition du revenu res­tent en prin­cipe inchan­gées. Si l’employeur indem­nise l’employé·e pour ses frais de télé­tra­vail, ce mon­tant n’est pas impo­sable (jusqu’à 600 francs). Si une pièce de l’appartement n’a pas pu être uti­li­sée comme prévu parce qu’elle a été trans­for­mée en bureau, ces frais peuvent éga­le­ment être déduits. On se basera sur la valeur loca­tive de la pièce, cal­cu­lée au pro­rata de tout le logement.

L’auteur

Rolf Fuh­rer
Conseiller HabitatDurable Pla­teau Suisse, Expert fis­cal diplomé, Assento KMU Treu­hand AG

Serie télé­tra­vail

Lorsque le bureau s’installe à la mai­son, cela requiert sou­vent quelques amé­na­ge­ments de la part des sala­riés, mais aussi du voi­si­nage et par­fois des bailleurs. HabitatDurable passe en revue plu­sieurs aspects cru­ciaux du télé­tra­vail et donne des conseils pra­tiques pour amé­lio­rer le quo­ti­dien pro­fes­sion­nel en mode confinement.

Mieux se concen­trer grâce au feng shui

Déduc­tions fis­cales et télétravail

Télé­tra­vail : quel remède contre le bruit ?

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