Avec la nouvelle loi sur le CO2, la Suisse se dote de son instrument de protection du climat le plus important à ce jour. Cette loi novatrice est une première étape indispensable pour un avenir décarboné. Elle jette les fondements d’une régulation de secteurs économiques comme l’aviation et la finance, qui n’avaient jusqu’ici nulle obligation de se soucier du climat. Les principaux éléments de la loi sont :
- le plafonnement des émissions de CO2 autorisées (valeurs limites) pour les bâtiments, afin d’encourager la conversion à des systèmes de chauffage qui ménagent le climat
- une élévation progressive de la taxe sur le CO2 et un renforcement du programme Bâtiments
- une taxe sur les billets d’avion
- un nouveau fonds pour le climat.
Les propriétaires conscients de leurs responsabilités soutiennent la loi sur le CO2
Pour permettre à la Suisse d’atteindre ses objectifs climatiques, un changement de cap est particulièrement nécessaire dans le domaine du bâtiment. Celui-ci est en effet responsable de près du quart des gaz à effet de serre émis sur le territoire helvétique.
La nouvelle loi sur le CO2 mise sur le principe de la carotte et du bâton : elle prévoit notamment des mesures pour encourager les comportements vertueux et des instruments de financement, mais elle instaure également des valeurs limites et des taxes.
Se chauffer sans mazout ni gaz pour préserver le climat
Dès 2023, les nouvelles constructions ne devront plus émettre de CO2 durant la phase d’utilisation. Les moyens techniques dont nous disposons aujourd’hui rendent cet objectif facilement atteignable, et il n’est guère contesté. Il en va autrement pour le parc immobilier en place. Notre pays compte encore près d’un million de bâtiments chauffés au mazout ou au gaz, alors qu’il existe depuis des années des systèmes de chauffage performants adaptés aux enjeux actuels, en particulier du côté des installations solaires, des pompes à chaleur et du chauffage à distance.
La nouvelle loi sur le CO2 donne un coup d’accélérateur au processus de renoncement aux combustibles fossiles. En abaissant progressivement les valeurs limites, elle définit une courbe de réduction contraignante qui rend cet abandon inéluctable.
Tous les bâtiments ne seront pas immédiatement concernés par ces valeurs limites. Autant d’un point de vue économique qu’écologique, il n’est pas judicieux de changer avant l’heure tous les systèmes de chauffage encore fonctionnels. La nouvelle réglementation ne s’appliquera que lors du remplacement des installations vétustes.
Les propriétaires peuvent donc planifier leurs projets en sécurité, mais il vaut la peine d’anticiper. Jusqu’en 2030 au moins, des instruments de financement facilitent la transition vers des modèles de chauffage qui ménagent le climat, sans compter que ceux-ci protègent de la hausse du prix des combustibles fossiles et de la taxe sur le CO2.
La taxe sur le CO2 profite à la population et aux propriétaires
La taxe sur le CO2 constitue le socle du programme Bâtiments de la Confédération. Ce programme d’encouragement soutient les propriétaires en attribuant un tiers du produit de la taxe au financement de l’effort de réduction du CO2 dans le secteur immobilier.
Si la Suisse échoue à atteindre ses objectifs intermédiaires et à abaisser ses émissions, la nouvelle loi sur le CO2 offre la possibilité de relever le plafond de la taxe actuellement prélevée sur le mazout, le gaz et le charbon, qui pourrait passer de 120 francs par tonne de CO2 à 210 francs au maximum. Cette disposition permet de renforcer le programme Bâtiments en cas de nécessité afin d’inciter davantage de propriétaires à entreprendre des rénovations.
En application du principe de causalité, la taxe sur le CO2 récompense les comportements qui ménagent le climat. Pour les propriétaires, la taxe augmente l’économicité des mesures énergétiques. Le recours aux combustibles fossiles n’est financièrement plus intéressant.
Les deux tiers restants du produit de la taxe sur le CO2 sont redistribués directement à la population et aux entreprises. La restitution à part égale à toute personne domiciliée en Suisse s’effectue via la prime d’assurance maladie. Le montant reversé aux ménages et aux entreprises qui consomment peu de CO2 est plus élevé que la taxe, et beaucoup sont en fin de compte bénéficiaires.
Les investissements dans l’énergie durable sont profitables pour les propriétaires et les locataires
Opter pour un mode de chauffage écologique est un investissement rentable sur la durée. Les coûts d’acquisition plus élevés sont compensés par de moindres coûts d’exploitation, essentiellement parce que la production d’énergie revient meilleur marché. Si l’on considère la totalité du cycle de vie de l’installation, la plupart des systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables sont aujourd’hui plus économiques, en particulier lorsque le calcul inclut les subventions, la taxe sur le CO2 et les possibilités de déduction fiscale. Les propriétaires sont en outre moins tributaires de la hausse du prix de l’énergie et des taxes incitatives.
Point non négligeable pour les propriétaires d’un certain âge ou vivant avec un revenu modeste, la conversion à un système de chauffage durable a un effet positif sur le potentiel de revente et sur la valeur d’un bien immobilier.
Pour les communautés de copropriétaires, le cadre légal aide à faire le bon choix lors du remplacement de l’installation, car il contribue à lever d’éventuelles oppositions.
La nouvelle loi sur le CO2 n’a que peu de conséquences pour les locataires. En cas de rénovation énergétique, le loyer « chaud » (loyer + coûts accessoires) devrait rester à peu près identique.
De moindres coûts d’exploitation et d’entretien du chauffage entraînent une baisse des coûts accessoires, tandis que toutes les subventions versées aux propriétaires sont déductibles du montant des investissements imputables au loyer. Celui-ci n’augmente donc que modérément, augmentation compensée par la baisse mentionnée des coûts accessoires.
À moyen terme, les locataires ont eux aussi avantage à habiter dans un logement qui n’est pas chauffé aux énergies fossiles ou qui consomme moins d’énergie. Leur loyer « chaud » reste constant, et ils bénéficient de la redistribution de la taxe sur le CO2.
