Schliessen

Casafair Logo

Il est grand temps que le Parlement remédie au piège de la prescription en prolongeant le délai de réclamation en cas de défauts de construction. HabitatDurable y travaille depuis des années.

Le maître ou la maîtresse d’ouvrage qui fait construire une maison doit pouvoir compter sur le respect des contrats et des exigences en matière de qualité, prix et délais. Dans le cas contraire, il ou elle intentera une action en justice pour faire valoir ses droits. HabitatDurable est donc très favorable à l’amélioration des dispositions régissant les responsabilités pour défauts de construction, actuellement traitée au Conseil des États. L’association recommande à la Chambre haute d’adopter les propositions de sa commission.

Les modifications prévues du code des obligations répondent à une préoccupation qu’HabitatDurable exprime depuis des années. En 2002 déjà, une motion d’Hildegard Fässler, ancienne présidente d’HabitatDurable, plaidait pour une meilleure protection du maître ou de la maîtresse d’ouvrage contre les défauts de construction. Elle demandait en outre que soient corrigées les failles du code des obligations et des dispositions relatives aux contrats d’entreprise, qui donnent lieu à des abus.

La législation en vigueur autorise en effet encore aujourd’hui des clauses contractuelles problématiques qui déchargent les entreprises de leurs responsabilités en cas de défauts de construction. La pratique condamnable consistant à dénier par avance tout droit à des améliorations ne doit plus être possible.

Plus d’informations

Dossier construire et renover



Publicité